Conditions générales HostReady

§ 1. Dispositions générales

1. Le service HostReady (« Service ») est exploité par 100M Sp. z o.o., siège social ul. Franciszka Kotuli 48, 35-122 Rzeszów, Pologne. TVA UE : PL8133855259. Registre : KRS 0000885682.
2. Le Service propose des produits numériques - packs de documentation de conformité pour les opérateurs de location courte durée (STR) dans l'UE.
3. L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes Conditions.

§ 2. Définitions

• Acheteur - personne physique, morale ou entité passant une commande.
• Produit - contenu numérique (PDF, DOCX, XLSX, ICS) livré après paiement.
• Pack - ensemble de Produits proposé sous Starter, Standard ou Full Compliance.

§ 3. Passation de commande

1. La commande est passée via le formulaire /checkout, en indiquant email, nom complet et en sélectionnant un Pack.
2. Après l'envoi, l'Acheteur est redirigé vers Stripe Payments Europe Ltd. pour finaliser le paiement.
3. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

§ 4. Paiements et prix

1. Les prix sont libellés en EUR (TTC), avec TVA calculée par Stripe Tax selon la localisation du client (régime UE OSS).
2. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande.
3. La facture est émise automatiquement quand l'Acheteur coche « Je veux une facture » et indique son numéro SIRET / TVA.

§ 5. Livraison

1. Les Produits sont livrés par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement.
2. L'Acheteur reçoit un email avec les liens de téléchargement et l'accès à l'espace « Mon compte ».
3. Les liens de téléchargement restent actifs 30 jours après l'achat.

§ 6. Nature des produits

1. Les Produits contiennent des modèles, instructions et checklists fondés sur le Règlement UE 2024/1028 et la législation française applicable.
2. Les Produits ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la consultation d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un technicien sécurité incendie.
3. HostReady n'est pas responsable des erreurs résultant d'un mauvais remplissage, d'informations fausses ou du non-respect des instructions.

§ 7. Licence

1. L'Acheteur reçoit une licence non exclusive d'usage des Produits à des fins propres.
2. Les modèles peuvent être remplis pour tout nombre de biens propres à l'Acheteur.
3. La revente, le partage public ou la distribution à des tiers sont interdits.

§ 8. Réclamations

1. Les réclamations doivent être envoyées par email à : contact@hostready.eu.
2. La réclamation doit comporter : numéro de commande, description du problème et solution attendue.
3. Nous répondons sous 14 jours ouvrés.

§ 9. Droit de rétractation

1. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'article 16(m) de la Directive UE 2011/83), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
2. L'Acheteur exprime cet accord en cochant la case correspondante lors de la commande.

§ 10. Dispositions finales

1. Pour ce qui n'est pas prévu par les présentes Conditions, le droit polonais s'applique en tant que lieu d'établissement du Vendeur, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Acheteur.
2. Le tribunal compétent est celui du consommateur conformément à la législation applicable.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes passées avant leur entrée en vigueur.