Règlement UE 2024/1028: ce qui change pour le meublé de tourisme depuis 20 mai 2026

Règlement UE 2024/1028: ce qui change pour le meublé de tourisme depuis 20 mai 2026

Règlement UE 2024/1028 dès 20 mai 2026: vérification numéro enregistrement par plateformes, single data sheet, sanctions DGCCRF.

Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données concernant les services de location de logements de courte durée est l'un des textes européens les plus structurants pour le secteur depuis 10 ans. Il s'applique pleinement à compter du 20 mai 2026 dans les 27 États membres et impose à toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, Hometogo) de vérifier automatiquement le numéro d'enregistrement avant publication, de transmettre les données aux autorités via un single digital entry point et de retirer les annonces non conformes en 48 heures. Ce guide explique en 8 sections les obligations 2026 pour les loueurs français.

Cadre du Règlement UE 2024/1028

Adopté en avril 2024 et entré en vigueur le 20 mai 2024, le règlement prévoit une période transitoire de 24 mois pour permettre aux États et aux plateformes de mettre en œuvre les outils techniques. À compter du 20 mai 2026, l'application est pleine et entière. Les principaux objectifs:

• Harmoniser les obligations déclaratives entre les 27 États membres.
• Centraliser les données via un single digital entry point national.
• Vérifier en temps réel la validité des numéros d'enregistrement.
• Lutter contre l'économie souterraine du meublé de tourisme.
• Faciliter les contrôles fiscaux, sociaux et urbanistiques.

Obligations pour les loueurs (hôtes)

Pour le loueur français, les obligations Reg. UE 2024/1028 se cumulent avec celles du Code du tourisme (art. L. 324-1-1 et suivants) et de la loi Le Meur:

• Numéro d'enregistrement obligatoire dans toutes les communes (vs uniquement celles qui l'avaient adopté avant).
• Affichage du numéro sur tous les supports: annonce plateforme, site personnel, brochures.
• Single data sheet: fiche unique du logement avec données harmonisées (adresse, capacité, équipements).
• Mise à jour annuelle obligatoire des données via téléservice national.
• Cohérence des données entre plateformes (mêmes capacité, surface, équipements).

Obligations pour les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel)

• Vérification automatique du numéro d'enregistrement avant publication via API single entry point.
• Retrait sous 48 heures des annonces sans numéro valide.
• Transmission mensuelle à l'autorité nationale (DGCCRF en France) des données détaillées par bien.
• Coopération avec les autorités en cas de contrôle (réponse 30 jours).
• Sanctions DGCCRF jusqu'à 12 500 EUR par annonce non conforme.

Le single digital entry point en France

La France met en œuvre un téléservice national unique géré par la DGCCRF avec interconnexion à la DGFiP, à Atout France et aux mairies. Les fonctionnalités:

• API plateforme: vérification numéro en temps réel.
• Espace hôte: mise à jour fiche logement.
• Transmission inter-administrations: DGFiP, URSSAF, mairies.
• Reporting trimestriel avec compteur 90/120 jours résidence principale.
• Notifications: alertes en cas de non-conformité.

Données du single data sheet harmonisé

| Champ | Contenu | |---|---| | Identité hôte | Nom, prénom, NIF, adresse | | Adresse logement | Numéro, rue, code postal, étage, lot copropriété | | Coordonnées GPS | Latitude / longitude | | Type logement | Studio, T1, T2, ..., maison, château | | Capacité | Nombre lits, chambres, salles de bain | | Surface | m² habitables | | Équipements | Wi-Fi, parking, piscine, climatisation, accessibilité PMR | | Numéro enregistrement | n° à 13 caractères + date d'attribution | | Classement | Atout France 1-5* (si applicable) | | Exploitation | Période d'ouverture, tarifs indicatifs |

Sanctions: 12 500 EUR par annonce + 50 000 EUR changement d'usage

• Annonce sans numéro d'enregistrement valide: 12 500 EUR par annonce (DGCCRF).
• Données erronées dans le single data sheet: 6 000 EUR par bien.
• Refus de mise à jour annuelle: 5 000 EUR + retrait annonces.
• Cumul avec sanctions Code du tourisme: 5 000 EUR défaut déclaration mairie + 50 000 EUR changement d'usage.
• Sanctions plateforme: jusqu'à 6% du CA mondial (DSA / DMA articles applicables).

Calendrier de mise en œuvre 2024-2027

• 20 mai 2024: entrée en vigueur formelle, début période transitoire.
• 1er janvier 2025: publication décret d'application français.
• 20 mai 2026: application pleine et entière, vérification automatique.
• Q3 2026: déploiement single digital entry point France.
• 2027: harmonisation complète UE et premiers contrôles transfrontaliers.

Ce que vous devez faire avant le 20 mai 2026

• Action 1 - Vérifier votre numéro d'enregistrement: déclaré en mairie, valide, à 13 caractères.
• Action 2 - Mettre à jour vos annonces Airbnb / Booking / Abritel avec le numéro exact.
• Action 3 - Harmoniser les données entre plateformes (capacité, surface, équipements).
• Action 4 - DPE classe E minimum (loi Le Meur, zone tendue).
• Action 5 - Tenir un registre des nuitées pour le compteur 90/120 jours.
• Action 6 - Vérifier votre statut auprès de DGFiP (NIF renseigné, BIC déclaré).
• Action 7 - Préparer la mise à jour annuelle obligatoire sur le téléservice national (à venir Q3 2026).

Impact sur les contrôles inter-administrations

Le règlement UE 2024/1028 facilite massivement les contrôles croisés. La DGCCRF, la DGFiP, l'URSSAF, les mairies et Atout France accèdent aux mêmes données via le single entry point. Conséquences:

• Contrôle DGFiP sur le CA déclaré BIC vs CA Airbnb (croisement DAC7).
• Contrôle URSSAF sur le statut LMNP/LMP (seuil 23 000 EUR).
• Contrôle mairie sur le respect du plafond 90/120 jours résidence principale.
• Contrôle Atout France sur la cohérence classement déclaré vs réalité.
• Contrôle DGCCRF sur la transparence des annonces (prix, conditions).

Cas particuliers: meublés saisonniers, B&B, gîtes ruraux

• Meublés saisonniers: couverts par le Reg. UE 2024/1028 si proposés sur plateforme.
• Chambres d'hôtes: couvertes (déclaration mairie + numéro selon art. D. 324-13 CT).
• Gîtes ruraux: couverts si offre de courte durée (< 30 jours).
• Locations directes (sans plateforme): hors champ Reg. UE 2024/1028 mais soumises au Code du tourisme français.
• Hôtels classiques: régime distinct (Code du tourisme L. 311-1 et suivants).

Foire aux questions

Le règlement UE 2024/1028 s'applique-t-il aux locations > 30 jours ?

Non. Le règlement vise spécifiquement les "services de location de logements de courte durée" définis comme les locations < 90 jours dans la version finale (art. 2 b)). Les locations longue durée et les baux mobilité de plus de 90 jours sont hors champ.

Les locations directes (sans plateforme) sont-elles concernées ?

Non par le Reg. UE 2024/1028 (qui ne vise que les plateformes), mais oui par le Code du tourisme français qui impose la déclaration en mairie et le numéro d'enregistrement quel que soit le mode de commercialisation.

Le single digital entry point sera-t-il opérationnel le 20 mai 2026 ?

Le déploiement complet est prévu Q3 2026 en France. Une période de tolérance technique sera appliquée pendant la phase de montée en charge. Toutefois, l'obligation de numéro d'enregistrement et la vérification plateforme s'appliquent dès le 20 mai 2026.

Si mon numéro est en cours de renouvellement, mon annonce est-elle retirée ?

Non. La période de validité du numéro court jusqu'à expiration formelle. La mise à jour annuelle obligatoire (Reg. UE 2024/1028) ne renouvelle pas le numéro, elle actualise les données du single data sheet.

Quelle est la différence avec DAC7 ?

DAC7 (directive 2021/514) impose aux plateformes de transmettre les données fiscales aux administrations fiscales (DGFiP, HMRC, IRS) au 31 janvier de chaque année. Le Reg. UE 2024/1028 va plus loin: il impose la vérification en temps réel des numéros, le retrait automatique des annonces non conformes et un single data sheet harmonisé. Les deux régimes sont complémentaires.

Lire aussi

• Numéro d'enregistrement étape par étape
• Loi Le Meur 2026: ce qui change
• DAC7 France: ce que la DGFiP voit
• Communauté de communes 2026

Cet article a une finalité informative. HostReady fournit des modèles et checklists; il ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez le décret d'application français du Reg. UE 2024/1028 pour les modalités techniques précises.