Questions fréquentes

Dans la plupart des cas oui. Les modèles sont conçus pour le 'fait maison' : langage clair, instructions étape par étape, références réglementaires citées. Pour les situations plus complexes (immeuble classé Patrimoine UNESCO, copropriété sans accord, régime fiscal spécial DOM-TOM/Corse, SCI à l'IS, biens en zone classée Architecte des Bâtiments de France) nous recommandons une consultation professionnelle ponctuelle.

Oui. Le numéro d'enregistrement (à 13 chiffres) est exigible pour tous les meublés de tourisme dans les communes ayant rendu la téléprocédure obligatoire (la majorité depuis la Loi Le Meur du 19.11.2024). À partir du 20 mai 2026, les plateformes vérifient le numéro pour chaque annonce (Règlement UE 2024/1028) et les annonces sans numéro valide sont retirées sous quelques jours.

Immédiatement. Après le paiement vous recevez un email avec les liens de téléchargement et tous les fichiers restent disponibles dans l'espace 'Mon compte'. Sans attente.

Non. Un pack contient des modèles que vous remplissez séparément pour chaque logement. Aucune limite sur le nombre de meubles. Pour les hôtes avec 2+ unités ou plusieurs villes (Paris + Lyon par exemple), le pack FULL est optimisé (5 briefs de villes, calendrier .ics 12 mois, carnet d'accueil 4 langues).

STARTER couvre l'essentiel pour le numéro Declaloc (procédure, plaque A4, auto-déclaration de sécurité, checklist). STANDARD ajoute toute la gestion opérationnelle : règlement intérieur FR/EN, contrat type FR/EN, fiche police étrangers, RGPD (politique + registre), plan d'urgence, calendrier fiscal BIC 2026, tracker taxe de séjour, addendum Île-de-France. FULL ajoute 5 briefs de villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice), audit DPE pré-contrôle, carnet d'accueil 4 langues (FR/EN/DE/IT) et calendrier opérationnel .ics 12 mois.

Les modèles s'appuient sur la Loi Le Meur (19.11.2024), le Règlement UE 2024/1028, le Code du tourisme, le Code général des impôts, le CESEDA, le RGPD et les règlements municipaux des principales villes au moment de l'achat. Si dans les 12 mois suivants un point essentiel couvert par les documents change, vous recevrez les fichiers mis à jour par email sans frais supplémentaires.

Oui. Au moment du paiement cochez 'J'ai besoin d'une facture' et indiquez votre SIRET (auto-entrepreneurs et entreprises françaises) ou votre numéro de TVA intracommunautaire (clients UE B2B). La facture est émise automatiquement et envoyée par email. Pour les clients B2B UE nous appliquons l'auto-liquidation de la TVA (régime OSS).

STANDARD et FULL incluent : politique de confidentialité art. 13 RGPD (bilingue FR/EN pour les hôtes), registre des activités de traitement art. 30 (4 traitements types), procédure fiche individuelle de police étrangers (CESEDA art. R.611-42 + arrêté 21.10.2015, registre 6 mois), modèle d'affichage CCTV (critères CNIL) si vous avez des caméras extérieures. Les durées de conservation sont indiquées pour chaque catégorie de données. Tout est prêt à remplir.

Le numéro Declaloc (à 13 chiffres) est le numéro d'enregistrement unique pour chaque meublé de tourisme en France, instauré par la Loi Le Meur du 19.11.2024. Il s'obtient via la mairie de la commune où se situe le bien (formulaire Cerfa 14004*04) ou via le téléservice national Declaloc, devant atteindre sa pleine couverture nationale au plus tard le 20 mai 2026. Documents nécessaires : justificatif de propriété ou de droit d'usage, titre d'identité, accord de copropriété si applicable, et pour les résidences secondaires en zone tendue : autorisation de changement d'usage. Le pack STARTER contient la procédure pas à pas et la fiche de préparation des données.

Oui. Le pack FULL contient le master en français avec notes en anglais, le carnet d'accueil en 4 langues (FR/EN/DE/IT), un mandat de gestion pour déléguer la gestion locale, et le calendrier fiscal BIC adapté aux non-résidents (DAC7 + formulaires 2042-C-PRO et 2044). Pour le numéro d'identification fiscale français (numéro fiscal de référence), la démarche auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents est décrite dans le master.

Oui pour les trois. Le pack STANDARD inclut le calendrier fiscal BIC 2026 avec : réforme micro-BIC Loi Le Meur (abattement 30 % meublé non classé / 50 % meublé classé Atout France), seuils de bascule micro-BIC vers réel, régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) vs LMP (revenus > 23 000 EUR/an et > 50 % des revenus du foyer), formulaires 2042-C-PRO et 2044, déclaration P0i pour débutant. Les transmissions DAC7 par les plateformes (en vigueur depuis 07.2024) sont expliquées pour éviter les écarts avec votre déclaration. Pour les cas limites (SCI à l'IS, para-hôtellerie avec TVA 10 %, classement Atout France) nous recommandons un expert-comptable.

S'agissant de contenus numériques à fourniture immédiate, l'exécution du contrat commence dès le paiement (Code de la consommation art. L221-28 13°, transposition de la directive 2011/83/UE). Au moment du paiement nous vous demandons d'accepter le début immédiat de l'exécution : vous renoncez ainsi expressément au droit de rétractation de 14 jours calendaires. Si vous préférez conserver ce droit, nous attendons 14 jours avant de vous donner accès aux fichiers.