Rejestracja w CWTON (Centralny Wykaz Turystycznych Obiektow Noclegowych) jest obowiazkowa dla kazdego hosta wynajmu krotkoterminowego w Polsce - obowiazek wynika z Rozporzadzenia UE 2024/1028. Termin uplywa 20 maja 2026 - po tej dacie Airbnb, Booking.com i inne platformy maja obowiazek usunac oferty bez waznego numeru rejestracyjnego.
Proces rejestracji jest bezplatny i trwa 20-30 minut - pod warunkiem, ze masz przygotowane wszystkie wymagane dokumenty: regulamin porzadkowy, oswiadczenie ppoz., dane obiektu i profil zaufany. Pakiet HostReady zawiera kompletna instrukcje krok po kroku, gotowe szablony i checklisty, dzieki ktorym przejdziesz rejestracje bez bledow i opoznien.
Documentation de conformité pour la location courte durée en France
Au plus tard le 20 mai 2026, Airbnb et Booking devront vérifier
le numéro à 13 chiffres (Declaloc) de chaque annonce. Les annonces sans numéro valide seront retirées.
Pack self-service de documents pour la location meublée de courte durée en France. Procédure Declaloc, modèles à remplir, listes de contrôle. À faire chez soi en un week-end.
Choisir un pack- Conforme au Règlement UE 2024/1028 et à la Loi Le Meur (19.11.2024)
- Modèles prêts à remplir et à imprimer
- Langage clair, sans jargon juridique
- Un week-end suffit pour tout préparer
Statut Declaloc :
Numéro actif
HostReady Checklist
Prêt pour le 20 mai 2026
Niveau de préparation moyen des hôtes : environ 3 domaines réglementaires sur 8 - d'après l'étude de marché HostReady.
- Numéro d'enregistrement
- Règlement intérieur
- Déclaration incendie
- Plan d'évacuation
- Inspection sanitaire
Échéance
20 mai 2026
Documents
12 modèles
Plus de 100 hôtes
Le problème
5 obligations à connaître avant de louer.
Sans elles, votre annonce peut être retirée du jour au lendemain.
Le numéro d'enregistrement à 13 chiffres (Declaloc) est exigé dans la majorité des communes françaises depuis la Loi Le Meur du 19.11.2024. À partir du 20 mai 2026, les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) vérifient ce numéro pour chaque annonce (Règlement UE 2024/1028). Les annonces sans numéro valide sont retirées sous 48 heures.
Mais le numéro Declaloc n'est que la première étape. Les règles municipales varient selon la ville : changement d'usage à Paris (sanction jusqu'à 100 000 EUR), plafond 90 nuits/an à Bordeaux et Marseille à partir de 2026. Les obligations RGPD, la fiche de police étrangers et la réforme micro-BIC 2026 s'appliquent en parallèle.
La plupart des hôtes découvrent ces obligations après leur première inspection, ou après le retrait de leur annonce. Les modèles HostReady couvrent les 5 domaines principaux dans un pack self-service.
Les 4 obligations les plus critiques
- Numéro Declaloc à 13 chiffres — Obligatoire dans la majorité des communes (Loi Le Meur 19.11.2024). Sans numéro valide, les plateformes retirent l'annonce sous 48 heures à partir du 20 mai 2026 (Règlement UE 2024/1028).
- Fiche individuelle de police — Tout hôte étranger (hors UE) doit être déclaré (CESEDA art. R.611-42 + arrêté 21.10.2015). Registre à conserver 6 mois. Sanction maximale prévue : 1 500 EUR (contravention de 5e classe).
- Règles municipales et changement d'usage — Paris : sanction jusqu'à 100 000 EUR (Règlement du 13.02.2025). Bordeaux, Marseille : plafond 90 nuits/an à partir de 2026. Nice : zonage en 3 zones. Résidence principale : 90 nuits/an maximum (Loi Le Meur).
- RGPD et données des hôtes — Politique de confidentialité, registre des activités de traitement (art. 30 RGPD), base juridique documentée, durées de conservation. Si caméra extérieure : panneau d'information CNIL obligatoire.
La réforme micro-BIC 2026 (abattement 30 % au lieu de 50 % pour meublé non classé) et la directive DAC7 (transmission automatique des revenus aux impôts depuis 07.2024) s'appliquent en parallèle.
La solution
Toute la documentation dans un seul pack.
Prêt dès la première location.
Comprendre avant de remplir
Chaque modèle est accompagné d'une explication brève : à quoi il sert, devant quelle administration il se présente, ce qui se passe ensuite. Pas de clauses copier-coller sans contexte.
Documents pour vous, documents pour vos hôtes
Les documents qui vous sont destinés (procédure Declaloc, contrat type, calendrier fiscal BIC, registre RGPD) sont en français. Ceux destinés aux hôtes (règlement intérieur, plan d'urgence, carte de bienvenue) sont bilingues FR/EN. La version FULL ajoute le carnet d'accueil en 4 langues : FR/EN/DE/IT.
Prêts à imprimer, prêts à classer
Les modèles sont conçus pour être imprimés, signés et conservés dans un classeur A4 dans le logement. Quand un agent assermenté municipal ou un contrôleur DGCCRF se présente, vous savez où regarder et quoi montrer.
Packs
Choisissez votre niveau de protection.
Forfait Starter
L'essentiel pour déclarer en mairie et lancer la location.
- Procédure Declaloc pas à pas (en mairie ou via téléservice national)
- 4 modèles : auto-déclaration de sécurité, plaque numéro A4, carte de bienvenue FR/EN
- Checklist de conformité initiale (25 étapes)
Forfait Standard
Toute la documentation pour gérer la location comme il faut.
- Guide complet : 26 sections sur 8 domaines
- 12 modèles (fiche police étrangers, RGPD politique + registre, contrat type FR/EN)
- Master checklist + checklists d'inspection
- Calendrier fiscal BIC 2026 + tracker taxe de séjour mensuel
- Addendum Île-de-France + glossaire juridique (40 termes)
Forfait Full Compliance
Pour les hôtes avec plusieurs meubles ou en zone à changement d'usage.
- Tout ce qui est inclus dans Standard
- 5 briefs de villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice) + audit DPE pré-contrôle
- Carnet d'accueil 4 langues FR/EN/DE/IT (20 pages)
- Calendrier opérationnel 12 mois (.ics, 24 alertes annuelles, importable Google/Outlook/Apple)
Pack self-service. Paiement unique à partir de 55 EUR. Tarif promotionnel valable jusqu'au 17.05.2026. Accès immédiat après paiement. Mises à jour réglementaires gratuites pendant 12 mois. Paiement sécurisé : CB, Visa, Mastercard, Amex, virement SEPA, Apple Pay, Google Pay. Facture sur demande (SIRET ou TVA intracommunautaire).
Bon à savoir
5 choses dont vous devez avoir conscience
Sans numéro Declaloc = annonce retirée sous 48 heures
Airbnb, Booking et Abritel sont légalement tenus de vérifier et de retirer les annonces sans numéro d'enregistrement valide à 13 chiffres. Délai indicatif de retrait : 48 heures après le 20 mai 2026 (Règlement UE 2024/1028). Aucune exception, aucune période transitoire.
Fiche individuelle de police : déclaration des hôtes étrangers
Tout hôte étranger (hors UE) doit être déclaré via la fiche individuelle de police (CESEDA art. R.611-42 + arrêté du 21.10.2015). La fiche est à conserver par l'hôte pendant 6 mois. La sanction maximale prévue peut atteindre 1 500 EUR (contravention de 5e classe).
Le registre des hôtes relève du RGPD et de la CNIL
Vous collectez pièce d'identité, téléphone, email, données de paiement. Vous devez : politique de confidentialité art. 13 RGPD, registre des activités de traitement (art. 30), base juridique documentée, durées de conservation. Si caméra extérieure : panneau d'information CNIL obligatoire.
36 000 communes, des règles très différentes
Le numéro d'enregistrement est national, mais les règles d'usage dépendent de votre ville. Paris : changement d'usage obligatoire, sanction jusqu'à 100 000 EUR (Règlement du 13.02.2025). Bordeaux et Marseille : plafond 90 nuits/an à partir de 2026. Nice : zonage en 3 zones. Résidence principale : plafond légal 90 nuits/an (Loi Le Meur).
Micro-BIC réformé 2026 et DAC7 : le fisc compare les données
La Loi Le Meur a modifié le micro-BIC : abattement 30 % pour meublé non classé (au lieu de 50 %), 50 % pour meublé classé Atout France. Les plateformes transmettent vos revenus à l'administration fiscale via la directive DAC7 (en vigueur depuis 07.2024). Statut LMNP recommandé pour les revenus inférieurs à 23 000 EUR/an.
FAQ
Questions fréquentes
HostReady
Care as a Product
23+
modèles de document
3
packs au choix
24h
temps de réponse
100+
hôtes à bord
Coordonnées de l'entreprise
100M Sp. z o.o.
ul. Franciszka Kotuli 48, 35-122 Rzeszów, Pologne
TVA UE : PL8133855259
À propos
Nous concevons HostReady pour celles et ceux qui louent un meublé de tourisme et veulent préparer la documentation sans payer 200–800 EUR à un avocat ou 300–1 000 EUR à une agence pour chaque démarche. Faites-le vous-même, avec les bons modèles à portée de main.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Nos modèles sont conçus pour être utilisés, pas seulement archivés. Care as a Product, appliqué à la location meublée de courte durée en France.
Notre philosophie repose sur trois piliers :
- Comprendre avant de remplir : Chaque modèle s'accompagne d'une explication brève : à quoi il sert, devant quelle administration il se présente, ce qui se passe ensuite. Pas de clauses copier-coller sans contexte.
- Documents pour vous, documents pour vos hôtes : Les documents qui vous sont destinés sont en français. Ceux destinés aux hôtes sont bilingues FR/EN. La version FULL ajoute le carnet d'accueil en 4 langues : FR/EN/DE/IT.
- Prêts à imprimer, prêts à classer : Les modèles sont conçus pour être imprimés, signés et conservés dans un classeur A4 dans le logement. Vous savez où regarder et quoi montrer quand un contrôle se présente.
contact@hostready.fr — Lun–Ven 9h00–18h00 (CET)
20 mai 2026. À partir de cette date, les plateformes vérifient le numéro d'enregistrement de chaque annonce.
Le numéro à 13 chiffres est déjà exigé dans la majorité des grandes communes. Qui s'y prend tôt évite la file d'attente de mai 2026 : les délais en mairie peuvent atteindre 4 à 8 semaines pour un dossier complet. Les plateformes appliqueront le retrait sous 48 heures pour les annonces non conformes après le 20 mai 2026.
Démarrer avec HostReady, choisir mon packPaiement sécurisé Stripe (CB, Visa, Mastercard, Amex, virement SEPA, Apple Pay, Google Pay) • Accès immédiat • Paiement unique, sans abonnement • Mises à jour réglementaires gratuites pendant 12 mois