Vendre un bien avec numero d enregistrement actif 2026: ce qui se passe avec la mairie

Vendre un bien avec numero d enregistrement actif 2026: ce qui se passe avec la mairie

Le numero d enregistrement de meuble de tourisme est lie a la fois au bien et a la personne du declarant. La Loi Le Meur 2024 a clarifie les regles de transmission lors d une vente: le numero ne se transfere pas automatiquement a l acquereur. Voici ce que vendeur et acquereur doivent faire avant et apres la signature de l acte authentique.

La vente d un bien immobilier soumis a une activite de meuble de tourisme active souleve une question pratique que beaucoup de vendeurs ignorent jusqu a la signature chez le notaire: que devient le numero d enregistrement? La reponse n est pas intuitive. Contrairement a un bail en cours qui se transfere de plein droit avec le bien (loi du 6 juillet 1989), le numero d enregistrement de meuble de tourisme est attache a la fois au bien et au declarant en tant que personne physique ou morale. La Loi Le Meur n 2024-1039 du 19 novembre 2024 a precise ce regime sans toutefois creer un droit automatique de transmission.

Le cadre legal: art. L324-1-1 Code du Tourisme et regime du numero

L article L324-1-1 du Code du Tourisme dispose que toute personne qui offre a la location un meuble de tourisme doit prealablement avoir declare le logement aupres du maire de la commune. La declaration est personnelle: elle identifie le declarant (nom, adresse fiscale, SIRET si applicable) et le bien (adresse, surface, nombre de pieces). Le numero d enregistrement delivre est constitue du code INSEE de la commune suivi d un identifiant unique du logement.

La jurisprudence administrative et les instructions de la DGALN (Direction generale de l amenagement, du logement et de la nature, circulaire du 12 fevrier 2025) precisent que:

• Le numero d enregistrement n est pas un droit reel attache au bien: il ne se transfere pas avec la vente comme le ferait une servitude.
• Le numero identifie le bien (adresse) ET la personne du declarant: la vente change la personne, ce qui rend le numero caduc pour l acquereur.
• Dans les communes ayant adopte un regime d autorisation de changement d usage (CCH art. L631-7), l autorisation est elle aussi personnelle et ne se transfere pas, sauf disposition municipale contraire explicite.

Deux types de communes: regime declaratif vs regime d autorisation

La situation varie selon le regime applicable dans la commune du bien:

• Communes en regime declaratif simple (la grande majorite des communes hors zone tendue): la declaration genere un numero. L acquereur devra deposer une nouvelle declaration apres la vente. Aucun contingent n est epuise, le numero est delivre automatiquement sous reserve de conformite (DPE, assurance, etc.). Delai: 1 a 4 semaines.
• Communes en zone tendue avec regime d autorisation CCH art. L631-7 (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, Strasbourg et autres): l acquereur ne peut pas presumer qu il obtiendra une nouvelle autorisation. La commune peut avoir sature ses quotas ou modifie ses regles de zonage depuis l autorisation initiale du vendeur. La vente peut donc signifier la perte de la capacite a louer en meuble de tourisme si les nouvelles regles sont plus restrictives.

Avant de signer une promesse de vente en zone tendue, l acquereur doit imperativement verifier aupres de la mairie si le depot d une nouvelle demande d autorisation est possible pour ce logement et dans cette zone.

Obligations du vendeur: notification a la mairie dans le mois

La Loi Le Meur a introduit une obligation de notification du vendeur a la mairie. L article L324-1-1 modifie dispose que le loueur qui cesse son activite de meuble de tourisme (y compris par vente du bien) doit en informer la mairie dans un delai d un mois. Cette notification:

• Met fin au numero d enregistrement lie au vendeur.
• Permet a la mairie de mettre a jour son registre des meublees de tourisme (obligation de tenue du registre renforcee par le Reglement UE 2024/1028).
• Evite que le vendeur reste enregistre comme loueur actif apres la vente, ce qui pourrait generer des obligations fiscales ou des litiges avec les plateformes.

Le formulaire de cessation d activite est disponible sur le teleservice national (depuis le 20 mai 2026) ou en guichet mairie. Conservez l accuse de reception: il prouve la date de cessation pour le calcul de vos obligations fiscales.

Obligations de l acquereur: nouvelle declaration dans le mois

L acquereur qui souhaite continuer a exploiter le bien en meuble de tourisme doit deposer une nouvelle declaration de meuble de tourisme dans un delai d un mois suivant l acte authentique de vente. Documents necessaires:

• Copie de l acte de vente ou attestation notariale de propriete.
• Attestation d assurance RC meuble de tourisme au nom du nouvel acquereur (Loi Le Meur obligation, voir article dedie).
• DPE en cours de validite (classe E minimum en zone tendue depuis le 1er janvier 2025).
• En zone d autorisation: formulaire de demande d autorisation de changement d usage si applicable, avec piece justificative de compensation si exigee.
• SIRET si le nouveau proprietaire agit en qualite de professionnel ou via une societe.

Attention: pendant la periode entre la vente et l obtention du nouveau numero, l acquereur ne peut pas legalement louer le bien en meuble de tourisme. Planifiez la transition pour minimiser la vacance locative.

Fiscalite de la vente: plus-values immobilieres (CGI art. 150 U)

La vente d un bien utilise en meuble de tourisme genere une plus-value immobiliere soumise au regime de l article 150 U et suivants du Code General des Impots. Il ne s agit pas d une plus-value professionnelle (relevant de l article 39 duodecies CGI) sauf si le proprietaire relevait du regime BIC au bilan et avait inscrit le bien a l actif. Dans la grande majorite des cas des LMNP (loueurs meublees non professionnels), le regime de la plus-value immobiliere des particuliers s applique.

Le calcul de la plus-value brute:

• Prix de cession (prix de vente hors frais d agence vendeur si contractuellement a la charge de l acquereur) diminue des frais de cession.
• Moins le prix d acquisition majore des frais d acquisition (frais de notaire: option forfait 7,5% ou frais reels) et des travaux (option forfait 15% si detention superieure a 5 ans, ou frais reels sur justificatifs).

Abattements pour duree de detention: tableau

Annees de detention	Abattement IR (19%)	Abattement PS (17,2%)
Moins de 6 ans	0%	0%
6 ans	6%	1,65%
7 ans	12%	3,30%
8 ans	18%	4,95%
9 ans	24%	6,60%
10 ans	30%	8,25%
11 ans	36%	9,90%
12 ans	42%	11,55%
13 ans	48%	13,20%
14 ans	54%	14,85%
15 ans	60%	16,50%
16 ans	66%	18,15%
17 ans	72%	19,80%
18 ans	78%	21,45%
19 ans	84%	23,10%
20 ans	90%	24,75%
21 ans	96%	26,40%
22 ans	100% (exoneration IR)	28,00%
23 ans	Exonere IR	37,00%
24 ans	Exonere IR	46,00%
25 ans	Exonere IR	55,00%
26 ans	Exonere IR	64,00%
27 ans	Exonere IR	73,00%
28 ans	Exonere IR	82,00%
29 ans	Exonere IR	91,00%
30 ans et plus	Exonere IR	100% (exoneration PS)

Les taux applicables: IR au taux proportionnel de 19% (residents fiscaux francais et residents UE/EEE) ou 19% egalement pour les residents non-UE depuis la jurisprudence TFPB 2023. Les prelevements sociaux (PS): 17,2% pour les residents fiscaux francais, 7,5% pour les residents UE/EEE (reglement CE 883/2004), 17,2% pour les ressortissants UK post-Brexit non couverts par la securite sociale europeenne.

Checklist avant la signature chez le notaire

• Verifier la date d obtention du numero d enregistrement actuel pour calculer les droits acquis en cas de vente en zone a quotas.
• Calculer la plus-value potentielle et l impot attendu: mandater le notaire ou un expert-comptable pour simuler avant signature.
• Informer le notaire de l existence du numero d enregistrement actif: il doit le mentionner dans l acte authentique.
• Prevoir la notification a la mairie dans le mois suivant la vente (obligation vendeur).
• Conseiller l acquereur sur la necessite de deposer une nouvelle declaration dans le mois suivant l acte.
• En zone d autorisation (CCH art. L631-7): verifier avec la mairie si le nouveau proprietaire pourra obtenir une autorisation avant de fixer le prix en fonction d un business plan STR.
• Anticiper la vacance locative pendant la periode de transition entre deux numeros.
• Resilier vos annonces sur les plateformes ou notifier Airbnb et Booking du changement de proprietaire pour eviter des reservations futures sur un compte qui ne vous appartient plus.