Règlement UE 2024/1028 et règles locales pour la location courte durée.
Chambres d hotes et meubles de tourisme ont des regles radicalement differentes: capacite, services inclus, fiscalite et obligations d enregistrement. Tableau comparatif complet.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, transformer une residence principale en meuble de tourisme plus de 120 jours necessite une autorisation de changement d usage (CCH art. L631-7).
Paris 2026: plafond 120 jours résidence principale (90 jours possible), compensation 1:1, zones tendues 1er-11e. Carte + sanctions 50 000 EUR.
Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 nov. 2024: abattement micro-BIC 30%, DPE obligatoire, plafond 90 jours, sanctions. Tout ce qui change.
Heritez d un bien avec numero d enregistrement actif? Le numero ne se transmet pas automatiquement. L heritier doit faire une nouvelle declaration a la mairie. Guide fiscal et administratif.
Proposer son logement sur Airbnb en tant que locataire est legal en France uniquement avec accord ecrit du proprietaire (art. 8 loi 89-462). Sans cela: resiliation du bail et amendes.
La Loi Le Meur introduit l art. 9 ter qui permet au syndic de signaler les manquements et a l assemblee de restreindre les meublees a 50% de majorite. Tout ce qu il faut savoir.
Vendez un bien avec numero d enregistrement actif? Le numero n est pas automatiquement transmis. Decouvrez ce que dit la Loi Le Meur et les demarches avant la signature.
Top 5 régions FR 2026: PACA 6,2%, Occitanie 5,8%, Île-de-France 5,1%, Nouvelle-Aquitaine 5,4%, AURA 5,0%. CAPEX, ROI, régulation.
Communautés de communes 2026: Lyon, Bordeaux, Annecy, Marseille - quotas, zonage, autorisations à l'échelle EPCI suite à la loi Le Meur.
Compensation 1:1 art. L631-7 CCH: Paris, Bordeaux, Annecy, Lyon, Bayonne. Coût 50-200 EUR/m², procédure mairie, alternatives 2026.
Cannes, Nice, Antibes 2026: changement d'usage obligatoire, compensation, taxe séjour 1-5 EUR/nuit, plafond 90-120 jours. Carte + procédures.
Conseils et mises à jour - de temps à autre.