Vente ou fermeture : que faire d'une déclaration active
Retirer une annonce d'Airbnb n'équivaut pas à se désinscrire en mairie. Qui gère la désinscription lors d'une vente et pourquoi l'absence de fermeture pèse ensuite.
Tous les articles
Réglementation
Règlement UE 2024/1028 et règles locales pour la location courte durée.
Chambres d'hôtes vs meublé de tourisme 2026: différences
Chambres d'hôtes et meublés de tourisme ont des règles très différentes: capacité, services inclus, fiscalité, enregistrement. Tableau comparatif complet.
Changement d'usage meublé de tourisme 2026: quand ?
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, louer une résidence principale en meublé plus de 120 jours exige une autorisation de changement d'usage (CCH art. L631-7).
Paris 120 jours 2026: cap et règles par arrondissement
Paris 2026: plafond 120 jours résidence principale (90 jours possible), compensation 1:1, zones tendues 1er-11e. Carte + sanctions 50 000 EUR.
Loi Le Meur 2026: ce qui change pour la location courte durée
Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 nov. 2024: abattement micro-BIC 30%, DPE obligatoire, plafond 90 jours, sanctions. Tout ce qui change.
Meublé de tourisme en succession 2026: numéro et fiscalité
Héritez d'un bien avec numéro d'enregistrement actif? Le numéro ne se transmet pas: l'héritier doit refaire une déclaration en mairie. Guide fiscal et administratif.
Sous-location Airbnb France 2026: est-ce légal ou non ?
Proposer son logement loué sur Airbnb n'est légal qu'avec l'accord écrit du propriétaire (art. 8 loi 89-462). Sans cela: résiliation du bail et amendes.
Copropriété et Loi Le Meur 2026: le nouvel art. 9 ter
L'art. 9 ter de la Loi Le Meur permet à l'assemblée de restreindre les meublés à 50% de majorité. Ce qu'il faut savoir pour protéger votre location.
Vendre un bien avec numéro d'enregistrement actif 2026
Vendez un bien avec numero d enregistrement actif? Le numero n est pas automatiquement transmis. Decouvrez ce que dit la Loi Le Meur et les demarches avant la signature.
Top 5 régions françaises location courte durée 2026
Top 5 régions FR 2026: PACA 6,2%, Occitanie 5,8%, Île-de-France 5,1%, Nouvelle-Aquitaine 5,4%, AURA 5,0%. CAPEX, ROI, régulation.
Communauté de communes 2026: Lyon, Bordeaux, Annecy, Marseille
Communautés de communes 2026: Lyon, Bordeaux, Annecy, Marseille - quotas, zonage, autorisations à l'échelle EPCI suite à la loi Le Meur.
Compensation 1:1 grandes villes 2026: Paris, Bordeaux, Lyon
Compensation 1:1 art. L631-7 CCH: Paris, Bordeaux, Annecy, Lyon, Bayonne. Coût 50-200 EUR/m², procédure mairie, alternatives 2026.
Côte d'Azur 2026: Cannes, Nice, Antibes - règles meublé
Cannes, Nice, Antibes 2026: changement d'usage obligatoire, compensation, taxe séjour 1-5 EUR/nuit, plafond 90-120 jours. Carte + procédures.